Amendement n° 33 (Rect) · Article 2
De Jiovanny William (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
- Signataires
- M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 910‑1 D du code du commerce, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Les recommandations du rapport d'enquête sur la vie chère en Outre-mer restitué le 20 juillet 2023, portent notamment sur l'augmentation des moyens financiers accordés aux OPMR afin d'être efficaces dans leur fonction de contrôle et de négociation des marges et des prix en Outre-mer.
A ce titre un amendement PLF 2024 du rapporteur Jiovanny WILLIAM, avait été adopté en commission des affaires économiques et en Commission des finances, pour augmenter l'enveloppe des OPMR et accroître la fréquence de leurs rencontres. Ces 600.000 € devant être répartis entre tous les territoires, ont été mis à mal par l'activation de l'article 49-3 par le Gouvernement.
Il est donc certain que la fréquence des convocations de l'OPMR ne permet pas d'atteindre un contrôle suffisant, notamment en période d'inflation. A titre d'illustration, les négociations à l'échelle nationale et au sein de la grande distribution, ont pu être revues tous les trois mois pour tenir compte de cette réalité.
En tout état de cause, faute d'obtenir une réduction significative du coût des produits alimentaires en Outre-mer, avec ou sans inflation, il est nécessaire de faire évoluer de manière pérenne, la fréquence des travaux des OPMR en Outre-mer.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc