Amendement n° 74 · Article 3
Gouvernement · déposé le 06/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Sous-amendement de
- n° 15
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« test laissant supposer l’existence de »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« le résultat d’un ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.