Amendement n° 15 · Article 3
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er informe la personne morale concernée du résultat du test laissant supposer l’existence de »,
les mots :
« l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Sous-amendements
- n° 74 · Adopté