Amendement n° 24 · Article 2
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Signataires
- Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français.
Exposé sommaire
Les auditions et discussions autour de cette proposition de loi ont mis en lumière le besoin de définition plus précise du statut juridique des restes humains en droit français. En effet, alors que le corps humain est en principe insusceptible d’appropriation selon le Code Civil, les corps deviennent des biens culturels une fois acquis dans les collections publiques. Cette ambiguïté mériterait d’être résolue.
L’idée exprimée par M. le rapporteur à l’alinéa 13 est intéressante. Il précise que le comité scientifique mis en place puisse se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat. Or, si ce comité est composé de scientifiques et ne se réunit qu’en cas de doute sur la provenance des restes humains, alors l’idée ne mènera pas aux effets escomptés.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc