Amendement n° 20 · Article PREMIER
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Signataires
- Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ».
Exposé sommaire
Le texte initial issu du Sénat limitait la restitution aux restes datant de moins de 500 ans. Cette limitation rigide semblait injustifiée et problématique. En effet, en Grande-Bretagne, depuis la "loi sur les restes humains" de 2004, la limite a été fixée à 1000 ans. Pourquoi donc avoir fixé une limite de 500 ans en France ? M. le rapporteur a par la suite modifié le texte afin de l’étendre à tous les restes de personne décédées après l’an 1500. En revanche, elle reste une limite qui pourrait empêcher la restitution de restes identifiés dans le futur, notamment au vu de l’amélioration des moyens scientifiques. Il conviendrait donc d’y apporter un peu plus de flexibilité. Cette limite pourrait notamment être levée en cas de certitude sur l’origine des restes humains.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc