Amendement n° 45 · Article unique

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :

« 15 janvier 2024 »

la date :

« 28 février 2024 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11.

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : 

« 16 janvier 2024 »

la date :

« 29 février 2024 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :

« 15 février 2024 »

la date :

« 28 mars 2024 ».

Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la persistance de la politique du président Macron et du Gouvernement Borne de protection des profits et des dividendes « quoi qu’il en coûte » de casse sociale, l’abandon des Français face à l’inflation alimentaire, et l’indécence de la gesticulation dérisoire qu’incarne ce projet de loi afin de lancer un peu de poudre aux yeux.

Nous observons d’ailleurs à ce sujet que le Gouvernement lui-même n’ose plus décemment, comme cela avait été projeté, nommer ce projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation. », tant son vide est manifeste, mais se retranche désormais derrière le titre technocratique mais tout aussi trompeur « portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution ».

Et en effet, même dans son seul périmètre, aucune mesure d’urgence pour lutter contre l’inflation alimentaire, qui atteint pourtant 20% sur 2 ans, n’y figure.
Ni blocage des prix des produits de première nécessité, ni encadrement des marges, ni indexation des salaires sur l’inflation, ni relèvement du SMIC, des minimas sociaux et des retraites, ni allocation d’autonomie pour les jeunes dès 18 ans… ni même modestement suppression provisoire du SRP+10, qui oblige la grande distribution à faire une marge minimale de 10% sur les produits alimentaires !

Seulement l’avancée de 45 jours, à peine un mois et demi, des négociations commerciales annuelles entre la grande distribution et ses plus gros fournisseurs de l’agroalimentaire, avec la vague promesse que le libre jeu du marché aboutisse à une baisse des prix… Quand bien même elle se réaliserait, ce qui est pour le moins douteux, les Français n’en verraient pas la couleur avant… le 16 janvier au plus tôt ! Où sont les « mesures d’urgence » ?

L’urgence alimentaire, en revanche est bien là dans notre pays. Les français se serrent la ceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas ; le recours à l’aide alimentaire explose et les associations sont débordées. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim fin 2022 (12% en juillet 2022 et 9% en 2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours Populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. A l’hiver 2022-2023, les Restos du Coeur ont accueilli 22 % de personnes supplémentaires par rapport à l’hiver 2021-2022. C’est la hausse la plus massive et la plus rapide à laquelle l’association doit faire face depuis sa création, il y a près de quarante ans ! Et cette année, l’association s'attend à servir 170 millions de repas, contre 140 millions l'année dernière.

Pendant que les Français se serrent la ceinture, les marges s’accumulent dans le secteur de l’agroalimentaire et forment le principal moteur de l’inflation alimentaire. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, le taux de marge des industries agroalimentaires est passé de 28 % à 48,5 %, soit une augmentation de 71 % du taux de marge en un an et demi. Ainsi, les profits du secteur de l’industrie agroalimentaire ont augmenté de 132 % en un an, passant de 3,1 milliards d’euros à 7 milliards. Et entre le premier trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, l’excédent brut d’exploitation des industries agro-alimentaires a contribué pour 49% à la hausse des prix de production

Face à cette situation de grave urgence sociale, face à l’explosion des marges qui nourrit l’inflation dans le secteur agroalimentaire, le Gouvernement répond donc encore par une vague et lointaine promesse : avancer les négociations commerciales. Promesse dont, à ce stade, rien ne garantit qu’elle ne conduise pas au contraire, et au moins pour certains produits … à une aggravation de la situation pour les Français, à une augmentation des prix. Nous interpellons donc : le Gouvernement peut-il donner à la représentation nationale des preuves et des garanties tangibles que l’avancée des négociations commerciales fera bien baisser significativement les prix, et du moins, qu’elle n’augmentera pas de nouveau les prix, aggravant ainsi encore la précarité alimentaire dans notre pays ?