Amendement n° 49 · Article 18
De Philippe Lottiaux (Rassemblement National) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »
les mots :
« baissent de 5 % ».
Exposé sommaire
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées. Or, il importe de travailler sur la sur-administration de notre système de santé, ce qui, parallèlement à la lutte contre les fraudes, permettrait à moyens constants d’apporter les nécessaires ressources supplémentaires aux soins en eux-mêmes.
Le présent amendement propose donc que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion incluent un effort de 5 % sur la période allant jusqu’à 2027.