Amendement n° 34 · RAPPORT ANNEXÉ
De David Guiraud (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 79 par les mots :
« déjà alourdie en raison du choix du Gouvernement de poursuivre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation domestique et de la zone euro, et ce malgré un contexte d’inflation galopante ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent rétablir le rôle du gouvernement dans son choix d’émettre des obligations indexés sur l’inflation domestique (OATi) et sur l’inflation de la zone euro (OAT€i) dans un contexte d’inflation galopante à contribuer à augmenter significative la charge de la dette.
Le rapport d'information n°1314 de l’Assemblée nationale du 1er juin 2023 sur les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi) et sur l’indice des prix de la zone euro (OAT€i) précise que l’encours total de dette indexée sur l’inflation s’élevait en fin d’exercice 2022 à 262,2 milliards d’euros et ces titres indexés constituent 11,5 % de l’encours total de dette de la France.
Sur la base des communiqués d’émission de l’Agence France Trésor, nous constatons que le montant total des obligations indexées sur l’inflation émise par la France atteindrait 19,709 milliards d’euros pour l’année 2022. Ce choix est ahurissant car rien qu’en mai 2022, l’inflation atteignait 5,2% pour la France et 8,1% pour la zone euro. En septembre 2022, elle s’établissait à 5,6% pour la France et grimpait à 9,9% pour la zone euro.
Conséquence logique et explicité dans les propres projets de loi de règlements du budget du gouvernement, en 2021 et, surtout, en 2022, la charge d’intérêts s’est accrue de 5,5 milliards d'euros puis de 15,1 milliards d'euros, principalement en raison de l’impact d’une inflation plus forte sur la charge d’indexation des OAT indexées.
Nous demandons ainsi à ce que le gouvernement assume ce choix dénué de toute logique en période inflationniste, qui a eu pour conséquence d’alourdir la dette qu’il souhaite pourtant résorber au prix d’une politique d’austérité d’une violence sans précédent.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter