Amendement n° 31 · RAPPORT ANNEXÉ
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , la capacité productive de l’économie étant soutenue par les réformes du Gouvernement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n'est ni plus ni moins qu'un mensonge : les réformes déjà mises en place et prévues par le gouvernement n’ont nul autre but que celui de générer des économies supplémentaires à court terme au prix de l’explosion de la pauvreté, sans que cela n'améliore le travail.
Nous ne faisons ici que reprendre l’avis associé au programme de stabilité du Haut Conseil des Finances Publiques : « les hypothèses (...) de croissance potentielle retenues par le Gouvernement sont optimistes. Ces hypothèses comprennent notamment une prévision d’augmentation de l’offre de travail liée à des annonces de réformes (réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage, réforme du RSA, service public de la petite enfance) dont ni les modalités ni les effets ne sont précisés. Le Gouvernement suppose que ces derniers seront importants et quasi immédiats, ce qui est loin d’être certain (…) L’impact de ces réformes paraît nettement surestimé (…) ».
Le report de l’âge légal à la retraite augmente le chômage aux deux extrémités de la vie active : le chômage des plus jeunes, qui s’établit déjà à près de 17%, et le chômage des séniors, alors qu’ils sont déjà 1,4 million à n’être ni en emploi, ni en retraite, les deux tiers étant des femmes. Comme l’a démontré en 2021 le rapport de l’OFCE au Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale, la hausse de deux ans engendrera une hausse du chômage de 0,9% et une diminution des salaires de 3%. La réforme des retraites devrait ainsi conduire l’assurance chômage à prendre en charge ces personnes, cependant les réformes successives de cette assurance durcissant les critères pour toucher l’allocation et recharger ses droits conduisent à les faire disparaître des statistiques pour substituer le RSA à cette allocation, du moins jusqu’à ce que le gouvernement ne parvienne à faire entrer le Revenu de Solidarité Active dans cette danse macabre du travail ou la mort.
Bien évidemment cette logique comptable et antisociale élude tous les coûts indirects : le relèvement de l’âge de départ légal à la retraite conduira à augmenter les prestations sociales, notamment celle de l’assurance maladie en raison de la prise en charge des accidents de travail et des maladies professionnelles induit par le report de l’âge de départ à 64 ans. En effet, selon la Direction des statistiques du ministère de la Santé (Dress), allonger de deux ans la durée de travail provoquerait l’invalidité d’au moins 160 000 personnes supplémentaires.
Faute d’assumer l’objectif réel de ses réformes, nous invitons ainsi le gouvernement à ne pas mentir éhontément aux Français.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter