Amendement n° 1096 · Article PREMIER
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 602
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de confiance ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.