Amendement n° 602 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse du droit à lave privée. Au regard des travaux préparatoires au projet de loi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeurs de contenus pornographiques contrôlent directement l'âge de leurs utilisateurs.
Cosignataires (2)
Soumya Bourouaha, Émeline K/Bidi
Sous-amendements
- n° 1096 · Retiré