Amendement n° 1091 · Article 5 bis
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 946
- Signataires
- M. Midy et Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 5
« Circonstances aggravantes spécifiques à certaines infractions commises dans l’espace numérique ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. 65‑6. – ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel qui vise à mieux insérer le dispositif proposé par l'amendement dans la loi sur la liberté de la presse.