Amendement n° 946 · Article 5 bis
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lefèvre et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque les délits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 ou aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ont été commis dans le cadre d’un groupe de discussion créé à l’aide d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et dont l’objet principal est de commettre ces délits, les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer les sanctions afférentes à la diffamation commise à la foi en réunion et en ligne.