Amendement n° 1046 · Article 15
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/10/2023 | Scrutin n° 2779 | rejeté | 8 pour, 33 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pathologique »,
insérer les mots :
« notamment pour les utilisateurs de la tranche d’âge 18‑25 ans, en leur imposant un plafond de dépense maximale mensuel, fixé par décret ministériel, ».
Exposé sommaire
La lutte contre l'addiction au jeu chez les jeunes adultes doit être une considération très sérieuse. Afin d'apprendre aux nouveaux adultes à manipuler les sommes en jeu et à jouer en toute sécurité, cet amendement propose de créer un plafond de dépense maximale indépassable mensuel, pour éviter des conduites addictives. Le seuil sera fixé par décret du ministère compétent sur la police des jeux, possédant l'expertise pour l'estimer.