Amendement n° 965 · Article 5 bis
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Chassaniol, M. Mendes, M. Bordat, M. Fiévet et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Clara Chassaniol, Fabienne Colboc, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Brigitte Liso, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac