Amendement n° 711 · Article 15

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. »

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et de la protection des mineurs »

III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puissent pas être accessibles aux mineurs. »

L'objectif de cet amendement de repli est d'interdire les jeux à objets numériques monétisables aux mineurs et doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée.

D'après une enquête menée en 2022 par la Société d’entraide et d’action psychologique (Sedap) auprès de 5 000 jeunes de 15 à 17 ans, avec le soutien de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), 28,3% des jeunes s’est adonné à des paris sportifs, 17,7 % aux paris hippiques et presque autant au poker (17,1 %), aux machines à sous (17,7 %) et autres jeux de casino tournant aussi autour de 17 %. Pourtant, ils sont interdits aux mineurs. Un sur deux (50,1 %) utilise Internet.

La proportion de joueurs « problématiques » (risque modéré ou élevé) est « en forte progression », passant de 11 % en 2014 à 34,8 % des jeunes. 21,9 % sont des joueurs « excessifs ».

Cet amendement a également été proposé en commission spéciale par nos collègues du groupe socialistes et apparentés, membres de l'intergroupe NUPES.