Amendement n° 642 · Article 10 bis A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.

« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de rétablir les dispositions de l’article 10 BIS A introduit au Sénat et supprimé lors de l’examen de ce texte en commission spéciale.

Le gouvernement et la rapporteure ont obtenu la suppression de cet article à l’occasion de son examen en commission spéciale. Une victoire pour les GAFAM, et une nouvelle défaite pour notre souveraineté, dont ce projet de loi de régulation de l’espace numérique se voit incapable d’encadrer le stockage et le traitement des données stratégiques et sensibles.

Nous proposons donc de le réintroduire. En parallèle, nous souhaitons nous assurer que la France soit leader dans le développement de cette stratégie, de manière à garantir une maîtrise totale de la chaîne de production (matériel et logiciel).