Amendement n° 641 · Article 10 bis A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.

« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.

« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de rétablir les dispositions de l’article 10 BIS A introduit au Sénat et supprimé lors de l’examen de ce texte en commission spéciale, et d’aller plus loin en contraignant le recours à une solution nationale en matière de cloud souverain.

Ce projet de loi doit permettre d’exploiter et de renforcer les acteurs français dans le secteur, notamment pour permettre le développement d’un cloud souverain garantissant une maîtrise totale de la chaîne de production (matériel et logiciel) sans recours à de la sous-traitance.

Cet amendement a donc pour objet de rehausser le niveau de protection des données des personnes physiques et morales face aux risques et aux menaces que les législations extraterritoriales, notamment extra-communautaires, font peser sur nos données dites sensibles : données personnelles de santé, données essentielles à l’accomplissement des missions essentielles de l’État notamment.