Amendement n° 622 · Article 9
De Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’article 26a du Data Act, le présent alinéa introduit un régime d’exemption de certaines des obligations du texte en matière de portabilité et d’interopérabilité pour les services développés sur-mesure pour un client particulier. Un tel régime d'exemption nécessiterait toutefois d'être précisé afin d'éviter que certains fournisseurs n'en tirent argument pour contourner leurs obligations en matière de portabilité et d'interopérabilité. Dans l'attente, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa.
Cosignataires (21)
Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc