Amendement n° 615 · Article 11
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à la demande du ministre chargé du numérique »
les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« même ministre »
les mots :
« ministre chargé du numérique ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a fait le choix de confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à l’Arcep plutôt qu'à la Cnil. Cela n'interdit pas d'associer étroitement cette dernière à la préparation de la position française dans les négociations internationales, compte tenu en particulier du fait que les services d’intermédiation de données traitent, en grande partie, de données à caractère personnel, à des degrés divers: données de santé, données d’études de consommation, données utiles aux activités de marketing, service de mandats d’exercice des droits sur les données personnelles, etc.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc