Amendement n° 604 · Article 5 ter
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication met en scène des mineurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre à une phénomène inquiétant, celui de la diffusion de faux nus d'adolescentes générés par une intelligence artificielle.
En Espagne, la semaine dernière, une dizaine de jeunes filles ont porté plainte après avoir été victimes de la diffusion de fausses images dénudées générées par une application d'intelligence artificielle.
Des fausses images peuvent en effet être générées à l'aide d'une application d'intelligence artificielle (IA), capable de produire des photomontages très réalistes plaçant le visage de photos de jeunes filles mineures sur les corps dénudés d'autres personnes.
Cet amendement vise à introduire une circonstance aggravante lorsque l’infraction a été commise sur des mineurs.
Il s'agit ici de s'assurer que les sciences et les technologies se développent avec des garde-fous éthiques solides.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc