Amendement n° 598 · Article 4 AA

L’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque établissement scolaire établit un bilan régulier des situations de harcèlement et de cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter. »

Cet amendement vise à évaluer et améliorer les pratiques des établissements scolaires confrontés à des situations de harcèlement et de cyberharcèlement entre élèves.

Les auteurs rappellent, comme le souligne la Défenseure des droits dans ses rapports et avis, que le phénomène de harcèlement et de cyberharcèlement scolaire est très présent dans la vie des enfants mais difficilement identifié par les équipes éducatives qui apportent souvent une réponse inadaptée, insuffisante ou tardive (Décision 2020-109). Bien que de nombreux outils pour lutter contre ce phénomène et aider à sa prise en charge aient été élaborés par les services ministériels depuis plusieurs années, certains établissements ne s’en saisissent pas. Dans certaines filières de formation, ou pour les élèves présentant un handicap, ce phénomène peut être banalisé. Trop souvent, la situation de l’enfant victime perdure. Les chefs d’établissements sont par ailleurs parfois réticents à lancer les protocoles prévus par l’Education nationale (organisation d’entretiens, implémentation de mesures de protection appropriées et suivi de la situation) lorsque des plaintes ont été déposées au pénal, alors que les deux procédures sont parfaitement distinctes et peuvent coexister (Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, juillet 2020).