Amendement n° 597 · Article 10

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsque les règles et modalités déjà précisées ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des exigences mentionnées au même II sur tout ou partie des actifs numériques et des fonctionnalités. »

Cet amendement est le deuxième pan de notre proposition d'introduire un mécanisme alternatif à l'imposition de normes par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l'ARCEP) afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l'origine de technologies de l’informatique en nuage interopérables et immunes au droit extraterritorial à l'article 9.

Il convient également d'introduire un mécanisme pour étendre rapidement les normes de l'ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité telle qu'elle est définie à l'article 8, notamment lorsque que des fonctions d'un opérateur de l’informatique en nuage ne sont couvertes par aucune norme.

Cet amendement a été travaillé avec des ONG.