Amendement n° 596 · Article 9

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite alerter la représentation nationale du risque d'exclure du marché français les acteurs européens. Pour cela, nous proposons que le dispositif s'adapter à l’ensemble des facettes de l’informatique en nuage.

L'article 8 pose des principes de transparence et documentation pour une interopérabilité effective. Tous ces principes sont excellents. Mais l'articles 9 confie à l'ARCEP le rôle d'imposer des normes et risque :
1. d'exclure du marché une dizaine de technologies européennes ou libres de l’informatique en nuage parfaitement interopérables et immunes aux lois extraterritoriales ;
2. d'offrir un moyen de contourner l'article 8 en se conformant aux normes de l'ARCEP sur un sous-ensemble de fonctionnalités tout en empêchant l'interopérabilité sur les autres.

Nous proposons d'introduire un mécanisme alternatif à l'imposition de normes par l'ARCEP afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l'origine de technologies de l’informatique en nuage interopérables et immunes au droit extraterritorial. Les acteurs européens capables de fournir une mise en oeuvre de référence de leur service sous forme de logiciel libre seront réputés respecter l'article 8 quelles que soient les normes imposées par ailleurs par l'ARCEP. Il ne s'agit pas d'imposer une mise en oeuvre sous forme de logiciel libre mais uniquement d'offrir une alternative rapide, peu coûteuse et plus légère qu'un processus de mise en conformité à une norme. Les acteurs économiques ne souhaitant pas fournir une mise en oeuvre sous forme de logiciel libre pourront se conformer aux normes imposées par l'ARCEP.

Nous proposons dans un amendement suivant d'introduire un mécanisme pour étendre rapidement les normes de l'ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité telle qu'elle est définie à l'article 8, notamment lorsque que des fonctions d'un opérateur de l’informatique en nuage ne sont couvertes par aucune norme.

Cet amendement a été travaillé avec des ONG.