Amendement n° 499 · Article 5

Supprimer l’alinéa 24.

Cet amendement de repli vise à supprimer la création d’une peine du sursis probatoire interdisant au condamné l’accès aux services en ligne lorsqu’une infraction a été commise en ligne. Cette sanction serait extrêmement liberticide et disproportionnée puisqu’il ne s’agit pas seulement d’interdire la détention d’un compte mais le simple fait d’accéder à un service.

Ainsi, suite à des propos sur les réseaux sociaux, une personne pourrait se voir interdire l’accès à des services en ligne, et donc aux services publics, à l’information, à ses relations sociales, faisant peser sur cette personne une risque d’isolement numérique sans commune mesure avec la gravité de son acte.

Le champ de cette interdiction est d’ailleurs si large qu’elle présente de forts risques d’inconstitutionnalité. Cet amendement de suppression, travaillé avec la Quadrature du Net et le Conseil national du Barreau, fait d’ailleurs l’unanimité chez les spécialistes de l’internet et les juristes.