Amendement n° 420 · Article 36

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 et comportant des dispositions relatives à la protection des mineurs dans l'espace numérique.

Par cet amendement, nous proposons d'alerter sur les nombreuses lois promulguées depuis 2017 concernant les usages du numérique pour les mineurs. Les lois s'empilent et donnent l'illusion d'un gouvernement qui agit. Or, à peine une loi est-elle adoptée qu'une nouvelle est déposée et mises à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat... sans aucune évaluation de l'efficacité ou des effets des précédentes lois.

Par exemple les décrets de la loi n°2022-300 du mercredi 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet n'étaient toujours pas publiés mais les parlementaires ont choisi de débattre sur une texte mettant en place une majorité numérique... La précédente loi n'avait même pas été encore appliquée !

Les opérations de communication doivent cesser : il est nécessaire d'évaluer les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 avant de légiférer à nouveau.

Cet amendement rejoint la position des députés du groupe Ecologistes - NUPES.