Amendement n° 398 · Article 15 bis
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, M. Masséglia, Mme Liliana Tanguy, Mme Decodts, M. Haury, M. Rudigoz, M. Fiévet, M. Giraud, M. Royer-Perreaut, M. Rebeyrotte, M. Sitzenstuhl et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les jeux à objets numériques monétisables ayant pour supports des compétitions ou manifestations sportives ne peuvent être proposés que sous réserve de respecter le droit d’exploitation prévu au premier alinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport et donc qu’avec l’accord des organisateurs de compétitions ou manifestations sportives concernées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à s’assurer que l’exploitation des jeux à objet numériques monétisables respecte la propriété des droits d’exploitation des données et attributs des organisateurs.
Il s’agit d’une préoccupation déjà exprimée à plusieurs reprises par le mouvement sportif français, les organisateurs de compétitions ou manifestations sportives mais aussi par législateur.
Cet amendement complète et finalise le droit positif. Il a été travaillé avec l'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel.
Cosignataires (11)
Christine Decodts, Jean-Marie Fiévet, Joël Giraud, Yannick Haury, Denis Masséglia, Rémy Rebeyrotte, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Charles Sitzenstuhl, Liliana Tanguy, Stéphane Vojetta
Sous-amendements
- n° 1169 · Irrecevable