Amendement n° 295 · Article 5 ter
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Kochert, M. Larsonneur, M. Jolivet, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, M. Favennec-Bécot , M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues à l'alinéa 3 du I-7 de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de créer un compte d’accès.
Cosignataires (25)
Xavier Albertini, Xavier Batut, Benoît Bordat, Mireille Clapot, Jean-Pierre Cubertafon, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, François Jolivet, Stéphanie Kochert, Jean-Charles Larsonneur, Lise Magnier, Jérémie Patrier-Leitus, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Philippe Pradal, Charles Sitzenstuhl, Vincent Thiébaut, Patrick Vignal, Anne-Cécile Violland, Stéphane Vojetta