Amendement n° 206 · Article 4
De Philippe Guillemard (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Guillemard, Mme Chandler, M. Bordat, M. Fait, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Frei, Mme Decodts, M. Perrot, M. Ghomi, Mme Boyer, Mme Delpech, Mme Liliana Tanguy, M. Vuibert, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Métayer et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Benoît Bordat, Pascale Boyer, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Philippe Frei, Hadrien Ghomi, Brigitte Klinkert, Lysiane Métayer, Patrice Perrot, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Huguette Tiegna, Lionel Vuibert, Jean-Marc Zulesi