Amendement n° 204 · Article 22

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« E. – Dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au I sont tenues de conditionner l’accès à leurs services de communication au public en ligne mentionnés au présent article à la fourniture de leur numéro de téléphone. »

Les plateformes de réseaux sociaux disposent d'une large latitude pour définir leur politique d'inscription. Pour la plupart, l'adhésion peut se faire à partir d'une adresse électronique ou d'un numéro de téléphone. La facilité de création de nouvelles adresses électroniques offre aux utilisateurs, dont le compte a été suspendu pour non-conformité, l'opportunité de s'inscrire de nouveau simplement en utilisant un autre courriel. En revanche, la procédure d'obtention d'un numéro de téléphone est plus exigeante.

Cet amendement vise à renforcer l’identification d’une personne physique se créant un compte sur les réseaux sociaux en conditionnant leur accès à l’authentification par un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique. Cette démarche vise à limiter la capacité des utilisateurs, dont les comptes ont précédemment été suspendus ou supprimés, à établir un nouveau profil.