Amendement n° 65 · Article 5 bis
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Tanzilli, M. Ghomi, Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme Klinkert, M. Giraud, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Guillemard, M. Bordat, M. Fiévet, Mme Liso, Mme Chassaniol, M. Sorre et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Céline Calvez, Clara Chassaniol, Fabienne Colboc, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Brigitte Klinkert, Brigitte Liso, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Sarah Tanzilli