Amendement n° 61 · Article 5 bis
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Guillemard, Mme Klinkert, Mme Dupont, M. Mendes, M. Bordat, Mme Liso, M. Fiévet, Mme Rilhac, Mme Chassaniol, M. Sorre, M. Giraud, M. Cormier-Bouligeon et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Benoît Bordat, Céline Calvez, Clara Chassaniol, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Brigitte Klinkert, Constance Le Grip, Brigitte Liso, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre