Amendement n° 48 · Article 36
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Ghomi, Mme Liliana Tanguy, M. Ledoux, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, M. Sitzenstuhl, Mme Melchior, M. Zulesi, M. Abad, M. Ardouin, Mme Tiegna, Mme Caroit, Mme Métayer, M. Metzdorf et Mme Colboc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le III de l’article L. 442‑12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027. »
Exposé sommaire
A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n'était pas opportun au plan juridique d'adosser la suppression d'une disposition législative à l'entrée en vigueur d'un règlement. Les dispositions d'ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d'atteindre le même objectif.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Jean-Philippe Ardouin, Eléonore Caroit, Fabienne Colboc, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere, Vincent Ledoux, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Charles Sitzenstuhl, Liliana Tanguy, Huguette Tiegna, Jean-Marc Zulesi