Amendement n° 1601 · Article 3
De Emmanuel Fernandes (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« Gratuit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
IX. – En conséquence, à la première occurrence de la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
X. – En conséquence, à la seconde occurrence de la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
XI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
XII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
XIV. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par le mot :
« Gratuit ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de renommer le réseau et l’opérateur “France Travail” en “France Travail Gratuit”.
En créant cette nouvelle entité, et en soumettant les bénéficiaires de minimas sociaux devenus demandeurs d’emploi d'office à une obligation de 15 heures d’activité hebdomadaires par l’entremise du contrat d’engagement, le texte vise à fournir une main d’oeuvre docile et peu chère contrainte d'accepter toute offre d'emploi précaire.
Conditionner le versement d’un montant inférieur au seuil de pauvreté en échange d'activités hebdomadaires sera dévastateur : d’abord pour les bénéficiaires du RSA lesquels disposeront d’un temps réduit pour se former et chercher un emploi qualitatif. De plus l’effet sur toute la chaîne de l’emploi serait désastreux. Le RSA et les allocations chômage sont des moyens efficaces de protéger la personne en activité : leur assurer des niveaux plancher de revenu leur permet de maintenir des exigences pour des salaires et des emplois dignes.
Le projet France Travail ne va pas permettre le plein emploi. Au lieu de favoriser la création d'emplois dignes et de qualité justement rémunérés, il va encore plus dégrader la valeur du travail par une logique adéquationniste et coercitive, employée uniquement envers les privés d'emploi.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que le réseau et l’opérateur “France Travail” soit renommé en “France Travail Gratuit”.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter