Amendement n° 1587 · Article 4

Supprimer l’alinéa 26.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail.

De la même manière que le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en termes d’atteinte à la sphère privée des demandeurs d’emploi et de mise en place d’une société de surveillance, de coercition et de contrôle des demandeurs d’emplois. C’est pourquoi cette mesure de partage des données entre l’ensemble des membres du réseau France Travail nous apparaît comme dangereuse.

Plus encore, la présence d’opérateurs privés parmi les membres qui disposeraient de ces données rend certaine l’utilisation de ces données à des fins de profit. Le Gouvernement souhaite faire de ce texte sur le service public de l’emploi une opportunité de faire émerger ou de trouver des débouchés à un marché : celui de données personnelles.

Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes proposent la suppression du partage de données entre membres du réseau France Travail.