Amendement n° 1537 · Article 10 bis

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’une professionnelle pour cinq enfants assuré à horizon 2027. »

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la mise en place progressive, d'ici 2027, d'un ratio d'encadrement en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) fixé à une professionnelle pour cinq enfants.

Dans un rapport publié en mars 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alerte sur l’existence d’une «maltraitance institutionnelle » au sein des établissements : «non-respect des rythmes individuels, dévalorisation, humiliation, forçage, violence verbale et physique». Une situation exacerbée dans les crèches privées lucratives.

La maltraitance des enfants en EAJE appelle des mesures d'urgence, dont l'amélioration du ratio maximal d'un nombre de 5 enfants pour chaque professionnelle. Le cadre légal actuel fixe un ratio d'un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un encadrant pour 8 enfants qui marchent, ou d'un encadrant pour 6 enfants.

Dans un avis adopté le 18 avril 2023, le HCFEA (Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'adolescence) souligne des ratios d'enfants par adulte encore trop élevés dans les réglementations. Et encore, quand ceux-ci sont réellement respectés ! Certains professionnels racontent par exemple devoir s'occuper de 12 enfants à la fois, au lieu de la limite autorisée de six.

L'IGAS conseille de se rapprocher d'un ratio moyen d'encadrement d'un professionnel pour cinq enfants. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi cet objectif afin qu'il soit effectif d'ici 2027.