Amendement n° 1508 · Article 11

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissements d’accueil du jeune enfant dans le but de favoriser leur accueil.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur l'accueil des enfants issus de familles monoparentales et l'état des critères retenus par les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans le but de favoriser leur accueil.

La France est un des pays où les inégalités d’accès aux modes de garde sont les plus marquées en fonction de la structure familiale. A la fin de l’année 2018, 52 % des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans recourent à un ou plusieurs modes d’accueils formels. Ce taux n’est que de 22% pour les familles monoparentales.

Selon des chiffres publiés par la Caisse nationale des allocations familiales en 2014, 13 % des structures d’accueil de jeunes enfants retenaient la situation de monoparentalité comme critère favorisant l’attribution d’une place, à condition que l’isolement de la mère est associé à un autre critère (activité ou recherche d’emploi active par exemple). Pourtant, l'enquête menée par France Stratégie en mars 2023 auprès des publics des crèches AVIP (à vocation d'insertion professionnelle) est sans appel : 75% des monoparents ont déjà cherché à inscrire leur enfant en crèche, souvent dès le plus jeune âge. De nombreuses mères n’envisagent de pouvoir s'inscrire dans un parcours d'insertion professionnelle dès lors que l'accueil de leur enfant est enfin garanti dans la crèche.

Il est nécessaire d'évaluer l'état de l'accueil des enfants issus de familles monoparentales dans les EAJE, et surtout, d'identifier combien d'EAJE retiennent la monoparentalité comme critère favorisant l'attribution d'une place sans autre critère associé.