Amendement n° 1503 · Article 3

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes :

« Ce diagnostic ne peut aboutir qu’à une orientation plus favorable au bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le cas échéant, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 du présent code proposent au bénéficiaire du revenu de solidarité active plusieurs offres de formation professionnelle s’il en fait la demande. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de compléter la rédaction de l'alinéa 21 afin d'assurer que toute réorientation s'avère plus favorable à l'allocataire et s'inscrire dans une proposition de formation professionnelle si ce dernier en fait la demande.

Le nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d’engagement doit aboutir à une orientation plus favorable à l’allocataire.
Le cas échéant, l’organisme référent doit proposer au bénéficiaire du RSA qui en fait la demande plusieurs offres de formation professionnelle.