Amendement n° 1462 · Article 7

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’article 7.

L’article 7 ajuste la contribution de l’État au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Il la réoriente des besoins de certaines populations (jeunes sortis du système scolaire, personnes dont la qualification est inférieure au baccalauréat ou encore touchées par l’illettrisme) vers les besoins des entreprises connaissant des « difficultés de recrutement ». Ce faisant, il efface l’orientation sociale de l’article L6122‑1 uniquement au profit d’une logique adéquationniste sur les emplois vacants.

Cette approche constitue une politique de l’offre qui entérine la détérioration de la qualité des emplois. Elle va à l’encontre de la liberté de pouvoir choisir son emploi en fonction de ses compétences. Elle nie aux travailleurs la capacité de négocier des conditions salariales dignes. Par la même, elle néglige la valeur du travail et l’horizon d’un travail émancipateur.

Surtout, elle ne s’attaque pas aux réelles causes des difficultés de recrutement, qui ne sont pas le résultat d’un manque de motivation, de compétence ou de formation des demandeurs d’emploi, mais de conditions de travail trop difficiles et de salaires trop faibles.

Selon Pôle Emploi, en 2022, 69,7 % des employeurs ayant l’intention d’embaucher ont réussi à pourvoir la totalité de leurs postes. 18,2 % n’ont pu réaliser qu’une partie des recrutements, et 9,4 % n’ont pas réussi à recruter. La part des abandons de recrutement faute de candidats n’était que de 6 %.

En réalité, selon l’enquête annuelle de Pôle Emploi (BMO 2023), près de la moitié des employeurs expliquent eux-même leurs difficultés de recrutement par une rémunération trop faible, 75 % reconnaissent que les conditions de travail difficiles découragent les candidats (pénibilité, horaires, conditions d’accès au lieu de travail…). Pourtant, en 2016, seuls 13,8 % des employeurs déclaraient envisager d’augmenter les salaires pour rendre leur offre plus attractive, et 9,5 % envisageaient de modifier les horaires ou de mettre en place un système de récupération.

Par ailleurs, l’article 7 prévoit que la nature et la durée du contrat conclu à l’issue de cette formation doivent être définies par décret. Cette disposition ouvre la voie à la possibilité d’aboutir à des contrats plus précaires et de durée inférieure au minimum actuellement défini (12 mois). Elle laisse au Gouvernement la liberté de promouvoir encore la multiplication des contrats courts. En 2019, selon Eurostat, la France était déjà (avec la Croatie) la championne européenne des contrats courts (parmi les emplois salariés. Or, 9 millions de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables, pour un volume équivalent à 235 000 équivalents temps plein. Soit 27 % du volume total d’emploi en contrats courts dans le secteur privé (DARES, 2023).

Malgré cela, le Gouvernement continue d’agir en relais du patronat pour contraindre les chômeurs et chômeuses à accepter des emplois de mauvaise qualité.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article.