Amendement n° 1274 · Article 5

Supprimer l’alinéa 37.

Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine-Nupes et du groupe Socialistes-NUPES lors de l'examen en commission.

L’alinéa 37 de l’article 5 supprime la concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui précède la définition de la convention tripartite État/Pôle emploi/Unédic. Le projet de loi lui substitue une simple “consultation du comité national de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑9”. Si la convention tripartite doit encore avoir à l’avenir la mission de définir les objectifs assignés à France Travail au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l’Unédic et l’État, il apparaît nécessaire de maintenir cette concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Tel est le sens de cet amendement.