Amendement n° 1234 · Article PREMIER

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : 

« b) Le premier alinéa de l’article L. 5411‑2 est supprimé ; »

Par cet amendement, les député•es du groupe parlementaire LFI- NUPES proposent d’abroger l’alinéa 1 de l’article L. 5411-2 du Code du travail afin de supprimer le devoir d’actualisation que les demandeurs d’emploi ont chaque mois.

Le défaut d’actualisation touche 230 000 personnes par mois. Si certaines ne s’actualisent pas car elles ont retrouvé un emploi et utilisent le défaut d’actualisation comme un moyen de se désinscrire de Pôle emploi, d’autres sont victimes de la fracture numérique. Une part des demandeurs d’emploi, faute d’outils et de compétences numériques, n’ont pas la possibilité et ne parviennent pas à s’actualiser chaque mois, ce qui les désinscrit automatiquement alors qu’ils sont toujours demandeurs d’emploi.

De plus, la création d’un contrat d’engagement à l’article 2 du projet de loi est contradictoire avec le devoir d’indiquer chaque mois son souhait de rester inscrit à Pôle emploi. En effet, le demandeur d’emploi, en signant le contrat d’engagement, ne pourra se désengager et se désinscrire de Pôle emploi via l’actualisation quand il le souhaite, le contrat d’engagement étant périodique.