Amendement n° 1205 · Article 1er A

La présente loi ne s’applique pas aux personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent d'exclure les non-salariés agricoles du champ du projet de loi, qui n'est pas du tout adapté à leurs réalités et leurs besoins.

Tout d'abord les non-salariés agricoles ne cherchent pas d'emploi, et ne dépendent pas du service public de l'emploi de droit commun. Ils dépendent de dispositifs spécifiques à même de les accompagner dans le montage de leur projet, dans leur installation, dans leur formation continue le cas échéant.

D'autre part il existe - dans les Chambres d'agriculture, autour de la CC MSA, ou à travers les CIVAM, par exemple - des dispositifs, des acteurs et des parcours d'accompagnement et de conseil qui sont conçus pour eux, et qu'il convient de soutenir et de mobiliser. A moins d'une démarche active de reconversion, ou du cas spécifique des exploitants agricoles pluriactifs (partiellement salariés), le projet de loi "Plein emploi" ne s'applique pas à leur situation.