Amendement n° 1085 · Article 9
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Unapei, vise à rendre non-contraignantes les propositions formulées par l'opérateur France travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, afin de laisser le choix final aux CDAPH qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc