Amendement n° 1049 · Article 7

Supprimer cet article.

L’article 7 modifie les dispositions relatives à l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement recentre le financement de ces formations sur les besoins des entreprises, particulièrement sur les emplois dits « en tension ». Ainsi, lorsque l’État engagera un conventionnement avec la région sur la formation professionnelle, il tiendra compte « des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement ». L’enjeu des formations financée sera très différent de celui actuellement en vigueur qui prévoit de « répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d’illettrisme, avec ou sans activité professionnelle » (art. L. 6122‑1 du Code du travail). La dimension sociale et les particularités des personnes en recherche d’emploi sont totalement supprimées dans la nouvelle rédaction proposée par cet article 7. Telle est la raison de cet amendement de suppression.