Amendement n° 797 · Article 3
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 22/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, après le mot :
« reprochés »,
insérer les mots :
« , des voies et délais de recours ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UNIOPSS, vise à rappeler la compétence exclusive du Conseil départemental et à fixer un délai d'un mois entre le moment où Pôle transmet sa proposition au Conseil départemental et son acceptation par le Conseil départemental.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc