Amendement n° 409 · Article 2
De Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il exclut toute activité ou immersion au sein d’une organisation, publique ou privée, à but lucratif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des activités possibles formulées dans le contrat d'engagement
toutes les activités qui ont lieu dans des organisations à but lucratif.
Le RSA conditionné à 15h d'activité minimum par semaine ne doit en aucun cas s'apparenter à du
travail gratuit offert aux entreprises. Les organisations en besoin de main d'oeuvre doivent se
tourner vers le recrutement de salariés.
Ce travail représenterait un salaire inférieur à 7€ de l'heure, bien en-deçà du SMIC. De plus, le RSA
ne permet ne permet aucunement de cotiser ni en durée de cotisation ni en montant pour les droits à
la retraite.
Dès lors, les activités d'accompagnement et de formation ne doivent pas donner lieu à du travail
dissimulé.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc