Amendement n° 67 · Article unique
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (n°1357). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe
- Signataires
- M. Dumont et M. Herbillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres »
les mots :
« revoyant le système actuel fondé sur l’unanimité afin d’y substituer la majorité qualifiée dans de nouveaux domaines des politiques européennes. Le processus d’admission d’un nouvel État membre doit rester fondé sur le principe de l’unanimité ».
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de permettre un processus par étape du passage à une éventuelle majorité qualifiée. La redaction actuelle de l'alinéa est trop large et certains domaines au delà de l'admission des nouveaux Etats-membres comme la défense, doivent rester en dehors du processus décisionnel de la majorité qualifiée.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 90 · Tombé