Amendement n° 1722 · Article 4
De Pascale Boyer (Renaissance) · déposé le 20/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Sous-amendement de
- n° 1417
- Signataires
- Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/07/2023 | Scrutin n° 2445 | rejeté | 23 pour, 53 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il est nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, et la temporalité de la mise en œuvre par filière. »
Exposé sommaire
Il est indispensable que la champ d'application de l'aliéna 13 soit précisé par décret d'application afin de préciser les filières qui seront concernés, les justificatifs par secteur d'activité que devront apportés les exploitants d'installations pour s'assurer de ces résidus de production n'ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement, et la temporalité de la mise en œuvre de l'alinéa 5 de l'article 4.