Amendement n° 1213 · Article 1er ter

Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier d’aides publiques. »

« Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et la période de référence pour l’évaluation du bilan carbone de la personne morale, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner les aides publiques accordées aux entreprises de plus de 500 salariés, déjà tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, à des engagements climatiques contraignants de réduction de leurs émissions.

En effet, dans le cadre de la crise Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’Etat a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des activités économiques et des emplois, ces aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique.

Cette mesure permet d’une part d’inciter les entreprises à devenir plus vertueuses et d’autre part à ne pas continuer de subventionner des activités brunes alors que la transition écologique implique une planification à long terme et de lourds investissements publics.