Amendement n° 1172 · Article 13

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 2141‑7‑2. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre tels que définis dans la stratégie nationale bas carbone pour le secteur auquel elle appartient calculé sur l’année n-1 et n-2. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : 

« Art. L. 3123‑7‑2. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre tels que définis dans la stratégie nationale bas carbone pour le secteur auquel elle appartient calculé sur l’année n-1 et n-2. »

Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics des entreprises qui ne respectent pas la trajectoire de réduction d'émissions de gaz à effet de serre conforme à la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). En excluant les entreprises non conformes de l'accès aux marchés publics, l'amendement envoie un signal fort et incite les entreprises à réellement respecter l’Accord de Paris et les objectifs de réduction des émissions fixés dans la SNBC. L'amendement garantit la cohérence entre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés par la SNBC et les actions concrètes menées par l'État dans le cadre des marchés publics. Cela renforce la crédibilité de nos politiques climatiques et envoie un message clair selon lequel les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction ne peuvent pas bénéficier des marchés publics. L’ambition d’atteindre les -55% de GES en 2030, suppose que les gros sites industriels français réduisent les leurs de 24 millions de tonnes par an. Or, Arcelor Mittal promet de réduire ses émissions en France de 40 %, et a annoncé qu’il allait investir 1,7 milliard d’euros. Holcim-Lafarge vise seulement -10 % d’émissions en France d’ici à 2030, ce qui mettrait en échec le respect de nos objectifs. Le dispositif européen de quotas carbone, censé encadrer depuis 20 ans les émissions des secteurs fortement émissifs en Europe, est un véritable fiasco. Notamment parce que, sous la pression à la délocalisation, l’Union Européenne a distribué un nombre très important de quotas CO2 gratuits pendant des années. La France doit donc se doter d’outils capables de rendre contraignants, dans une certaine mesure, les objectifs climatiques, pour les entreprises.